Archive for septembre, 2011

L’ordonnance encadrant la prospection directe publiée au Journal Officiel

L’ordonnance publiée le 26 août 2011 au Journal Officiel par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient réaffirmer le principe de consentement des personnes physiques dans le cadre de la prospection directe « au moyen de systèmes automatisés d’appel ou de communication, d’un télécopieur ou de courriers électroniques ». De quoi s’agit-il? Dans le […]